Une décision récente de la Cour de cassation met en lumière une erreur fréquente commise par de nombreux seniors lors de réservations par téléphone. Donner ses coordonnées bancaires pour garantir une réservation ne constitue pas une autorisation de paiement automatique, protégeant ainsi les consommateurs contre les débits abusifs.
L'Erreur de la Réservation par Téléphone
Il est courant de fournir son numéro de carte bancaire et son cryptogramme pour "garantir" une réservation d'hôtel ou la location d'une voiture. Cependant, beaucoup pensent à tort que cela équivaut à une autorisation de débit immédiat. La Cour de cassation a rappelé qu'il n'en est rien, protégeant ainsi des millions de consommateurs.
Ce Que Dit la Loi
- Consentement Explicite Requis : Selon l'article L. 133-6 du Code monétaire et financier, une opération de paiement n'est autorisée que si le payeur y a expressément consenti. La simple transmission des coordonnées bancaires pour une réservation ne suffit pas.
- Jurisprudence Clé : Un arrêt de la Cour de cassation du 10 décembre 2025 a cassé un jugement qui avait rejeté une demande de remboursement, soulignant la nécessité de prouver un consentement immédiat au paiement.
Qui Est Concerné ?
Cette décision est particulièrement pertinente pour les seniors, qui privilégient souvent le téléphone aux plateformes en ligne sécurisées. Les situations concernées incluent :
- Réservations d'hôtels par téléphone.
- Locations de voitures ou de matériel.
- Garanties de commandes à distance.
- Souscriptions à des services avec "période d'essai gratuite".
Sans authentification forte (comme un code SMS ou une validation via une application bancaire), des débits peuvent être effectués sans l'accord explicite du titulaire.
Vos Droits en Cas de Prélèvement Abusif
Si vous constatez un débit non autorisé :
- Contestation : Vous disposez de 13 mois à compter de la date du débit pour contester l'opération auprès de votre banque.
- Remboursement : Votre banque doit vous rembourser immédiatement, sauf si elle prouve une fraude ou une négligence grave de votre part. La simple transmission des coordonnées n'est pas considérée comme une négligence grave.
Il est conseillé de conserver une trace écrite de vos échanges et de vérifier régulièrement vos relevés bancaires. Exigez une confirmation écrite précisant que votre carte ne sera débitée qu'avec votre accord explicite.