Donation : Une Exonération Fiscale de 100 000 € Prend Fin Fin 2026, Peu de Parents le Savent

Une opportunité fiscale majeure pour les donations familiales, permettant de transmettre jusqu'à 100 000 € par enfant sans droits de donation, arrive à échéance le 31 décembre 2026. Cette mesure temporaire, peu connue du grand public, offre un avantage significatif pour la transmission de patrimoine, mais son expiration approche à grands pas.

Points Clés à Retenir

• Une exonération temporaire de 100 000 € par enfant pour les donations est disponible jusqu'au 31 décembre 2026.
• Cette mesure est cumulable avec d'autres abattements, permettant de transmettre jusqu'à 231 865 € par enfant sans impôt.
• Les fonds doivent être utilisés dans les six mois pour l'achat d'un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique.
• Le bénéficiaire doit conserver le bien comme résidence principale pendant cinq ans.

Une Opportunité Fiscale Méconnue

Depuis le 15 février 2025, un dispositif fiscal temporaire, inscrit à l'article 790 A bis du Code général des impôts, permet à chaque parent de donner jusqu'à 100 000 € supplémentaires à chacun de ses enfants, sans avoir à payer de droits de donation. Cet avantage s'ajoute aux abattements classiques déjà existants. Cependant, selon les notaires, une grande majorité de familles ignorent encore cette possibilité, qui prendra fin le 31 décembre 2026.

Fonctionnement de l'Exonération Temporaire

Le mécanisme est simple : vous pouvez donner jusqu'à 100 000 € à chaque enfant, petit-enfant, ou arrière-petit-enfant, en pleine propriété, sans droits. En l'absence de descendance, les neveux et nièces peuvent également en bénéficier. En contrepartie, le bénéficiaire doit utiliser la somme dans un délai de six mois pour un usage spécifique : l'achat d'un logement neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA), ou le financement de travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale, éligibles à MaPrimeRénov'. Le logement acquis ou rénové doit rester la résidence principale du donataire pendant au moins cinq ans. Il est important de noter que ce don ne peut pas servir à rembourser un prêt souscrit avant le 15 février 2025, ni à financer un achat via une Société Civile Immobilière (SCI).

Qui Peut en Profiter Avant la Date Limite ?

Ce dispositif est accessible à un large public. Contrairement au don familial classique (article 790 G du CGI) qui impose que le donateur ait moins de 80 ans, cette exonération temporaire ne fixe aucune condition d'âge pour le donateur. Que vous ayez 82 ans et souhaitiez aider votre petite-fille à acheter son premier appartement, ou 55 ans et désiriez financer des travaux d'isolation pour vos enfants, cette mesure vous le permet. La seule condition pour le donateur est d'être un ascendant du bénéficiaire (parent, grand-parent, arrière-grand-parent) ou, à défaut de descendance, un oncle ou une tante. Chaque bénéficiaire peut recevoir un maximum de 300 000 € au total de l'ensemble de ses ascendants dans le cadre de ce dispositif.

Le Cumul des Abattements : Jusqu'à 231 865 € par Enfant

La puissance de ce dispositif réside dans sa cumulabilité avec les abattements existants. Un parent peut combiner trois mécanismes pour transmettre un maximum sans droits :

• Abattement classique parent/enfant (art. 779 CGI) : 100 000 € tous les 15 ans, permanent et renouvelable.
• Exonération temporaire (art. 790 A bis CGI) : 100 000 € par donateur, valable jusqu'au 31 décembre 2026.
• Don familial de sommes d'argent (art. 790 G CGI) : 31 865 € tous les 15 ans, sous condition que le donateur ait moins de 80 ans.

En cumulant ces trois dispositifs, un parent peut transmettre jusqu'à 231 865 € à chaque enfant sans payer un euro de droits. Pour un couple, ce montant peut atteindre 463 730 € par enfant.

Que Faire Concrètement Avant Fin 2026 ?

Si vous envisagez de transmettre une partie de votre patrimoine, vérifiez que votre enfant a un projet immobilier éligible. Ensuite, formalisez le don. Le don au titre de l'article 790 A bis du CGI fait partie des exceptions à la télédéclaration obligatoire : votre enfant devra déposer le formulaire papier n° 2735, en double exemplaire, au service chargé de l'enregistrement de son domicile dans le mois suivant le versement. Si le don dépasse les plafonds d'exonération ou si vous souhaitez sécuriser l'opération, consultez un notaire. Anticiper permet d'organiser la transmission dans les meilleures conditions.

Le Piège des Six Mois à Ne Pas Négliger

Le principal risque est de ne pas respecter le délai de six mois imparti pour l'affectation des fonds à l'achat ou aux travaux. Si cette condition n'est pas remplie, l'exonération saute et le don sera soumis aux droits de donation de droit commun. De plus, l'exonération temporaire ne se cumule pas avec MaPrimeRénov' ou une déduction fiscale déjà obtenue pour les mêmes travaux. Enfin, le calendrier est serré : attendre les derniers mois de 2026 pour agir pourrait compromettre la finalisation de l'opération dans les délais impartis.