Une règle méconnue du code de la Sécurité sociale permet aux ex-conjointes divorcées depuis de nombreuses années de prétendre à une part de la pension de réversion de leur ancien époux, même s'il s'est remarié. Cette disposition, souvent ignorée, peut représenter un soutien financier non négligeable.
Les Points Clés à Retenir
- Au régime général, le divorce et le remariage de l'ex-conjoint n'annulent pas le droit à la pension de réversion.
- La part est calculée au prorata de la durée de chaque mariage.
- L'Agirc-Arrco applique une règle différente : le remariage de l'ex-conjoint éteint définitivement le droit.
- Une démarche proactive auprès des caisses de retraite est nécessaire pour faire valoir ce droit.
- Un délai de 12 mois après le décès permet de bénéficier d'un versement rétroactif.
Comprendre le Partage de la Pension de Réversion
La pension de réversion est destinée à maintenir un niveau de vie après le décès d'un assuré. Une idée reçue tenace est que le divorce met fin à tout droit sur la retraite de l'ex-conjoint. Or, le régime général de la Sécurité sociale (CNAV) prévoit un partage entre le conjoint survivant et les ex-conjoints divorcés.
La Règle du Prorata : Une Question de Durée
Le calcul de la part de réversion se base sur la durée de chaque mariage. La durée totale des mariages de l'assuré décédé est additionnée, puis la pension est répartie proportionnellement à la durée de chaque union. Par exemple, si un homme a été marié 20 ans avec sa première épouse puis 10 ans avec sa seconde épouse, la pension sera partagée en deux tiers pour la première et un tiers pour la seconde, à condition qu'elles remplissent les critères d'éligibilité (âge minimum de 55 ans et plafonds de ressources pour le régime général).
Différences entre Régime Général et Agirc-Arrco
Il est crucial de distinguer les règles selon les régimes. Au régime général, le remariage de l'ex-conjoint, du conjoint survivant, ou même le vôtre, n'a aucune incidence sur votre droit. En revanche, pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco, le remariage de l'ex-conjoint concerné entraîne la perte définitive du droit à la réversion, même en cas de nouveau divorce ultérieur.
Démarches et Délais Importants
La pension de réversion n'est pas automatique. Il est indispensable de faire une demande auprès des caisses de retraite, idéalement via le portail unique info-retraite.fr. Les documents clés sont le livret de famille prouvant le mariage et la durée, ainsi que l'acte de décès de l'ex-conjoint. Déposer la demande dans les douze mois suivant le décès permet de bénéficier d'un versement rétroactif à partir du mois suivant le décès. Au-delà de ce délai, la rétroactivité est perdue.
Plafonds de Ressources Relevés
Depuis le 1er janvier 2026, les plafonds de ressources pour le régime général ont été revalorisés. Une personne seule peut désormais percevoir jusqu'à 25 001,60 € brut annuels, et un couple 40 002,56 €, sans perdre sa part de réversion. De plus, les revenus d'activité bénéficient d'un abattement de 30 % après 55 ans, ouvrant potentiellement des droits à de nombreuses ex-épouses qui s'estimaient exclues.