À partir du 13 novembre 2025, les frais bancaires liés aux successions seront désormais encadrés par la loi. Un décret récent fixe un plafond de 1% des avoirs, plafonné à 850 €, pour les opérations bancaires lors d'une succession, offrant ainsi une protection accrue aux familles dans ces moments difficiles.
Points Clés à Retenir
- Plafonnement des frais bancaires de succession à 1% des avoirs, maximum 850 €.
- Réévaluation annuelle du plafond en fonction de l'inflation.
- Trois cas d'exonération totale des frais bancaires.
- Définition des critères pour une succession jugée "complexe".
- Liste des produits bancaires concernés et exclus par la nouvelle réglementation.
Le Nouveau Plafond des Frais Bancaires
Un décret, publié le 14 août 2025, établit que les banques ne pourront plus facturer plus de 1% du total des soldes des comptes et produits d'épargne du défunt, avec un maximum absolu de 850 €. Ce plafond sera ajusté chaque année, le 1er janvier, en fonction de l'indice de l'inflation mesuré par l'INSEE.
Cas d'Exonération Totale
À compter du 13 novembre 2025, les banques ne pourront facturer aucun frais dans trois situations spécifiques :
- Si le défunt était mineur au moment de son décès.
- Si le total des avoirs bancaires et d'épargne du défunt est inférieur à 5 910 € (seuil révisé annuellement).
- Si les héritiers fournissent un acte de notoriété ou une attestation signée par tous, et que la succession ne présente pas de complexité particulière.
Qu'est-ce qu'une Succession Complexe ?
Le décret définit plusieurs critères qui peuvent qualifier une succession de complexe, autorisant potentiellement des frais au-delà des plafonds habituels :
- Absence d'héritiers en ligne directe.
- Présence d'un crédit immobilier en cours au moment du décès.
- Nécessité de clôturer des comptes professionnels.
- Existence de sûretés (comme un nantissement) sur certains comptes ou produits.
- Éléments d'extranéité, tels qu'une résidence fiscale à l'étranger ou l'application d'une loi étrangère.
Produits Concernés et Exclus
Les nouvelles règles s'appliquent aux comptes de dépôt, comptes sur livret, Livret A, LEP, LDDS, Livret Jeune, ainsi qu'au Plan d'Épargne Populaire (PEP) et au Plan d'Épargne en Actions (PEA). Cependant, certains produits, comme le Plan d'Épargne Avenir Climat (PEAC) ou le PEA-PME, sont exclus de ce dispositif. Pour ces derniers, les banques conservent la liberté de fixer leurs propres frais.
Une Mesure de Protection pour les Familles
Cette nouvelle réglementation vise à apporter plus de clarté et de justice dans la gestion des successions, en mettant fin à des pratiques jugées opaques. Comme l'a souligné la ministre Véronique Louwagie, il s'agit d'éviter que la douleur de la perte ne soit aggravée par des frais bancaires excessifs et peu compréhensibles.