Succession : Les Frais Bancaires Plafonnés à Partir de Novembre 2025
Dès le 13 novembre 2025, une nouvelle loi entrera en vigueur pour encadrer les frais bancaires liés aux successions. Cette mesure vise à mettre fin aux pratiques jugées opaques et parfois excessives, offrant ainsi plus de transparence et de protection aux familles endeuillées confrontées à des démarches administratives complexes et coûteuses.
Points Clés de la Réforme
- Un plafonnement inédit des frais bancaires de succession.
- Gratuité pour certaines successions simples ou modestes.
- Renforcement de la protection des héritiers.
Un Double Plafond Légal pour Plus de Transparence
La loi du 13 mai 2025 instaure un double plafonnement pour les frais bancaires de succession. Désormais, les banques ne pourront plus prélever librement des sommes pour la clôture des comptes d'un défunt. Les frais seront limités à 1% du montant total des comptes et produits d'épargne du défunt, avec un plafond absolu de 850 euros. Ce seuil sera ajusté annuellement en fonction de l'inflation. L'objectif est de réduire les disparités entre les établissements bancaires et d'assurer une plus grande clarté pour les héritiers.
Protection Accrue et Cas de Gratuité
Le ministère de l'Économie précise que ces frais couvrent des opérations telles que la clôture des comptes, le transfert des avoirs, le versement des fonds aux ayants droit et le traitement administratif. Cependant, la réforme introduit également des cas de gratuité totale. Les banques devront renoncer à toute facturation si le défunt était mineur, si le solde total de ses comptes est inférieur ou égal à 5 910 euros, ou si la succession est jugée simple, ne nécessitant pas d'intervention notariale complexe.
Un Changement Significatif pour des Milliers de Familles
Chaque année, environ 600 000 successions sont ouvertes en France. Jusqu'à présent, les héritiers pouvaient se retrouver à payer des montants disproportionnés pour récupérer les biens du défunt. Cette réforme, qui s'inscrit dans une démarche plus large de moralisation des frais bancaires, vise à établir une relation plus équitable entre les familles et les banques. Toute facture excédant le nouveau plafond pourra désormais être contestée, apportant un soulagement bienvenu aux foyers confrontés aux démarches successorales.