EHPAD : cette dette de 42 000 € que les héritiers découvrent à l'ouverture de la succession

Le mot "aide" rassure. Il évoque la solidarité, l'État providence, une main tendue sans contrepartie. L'aide sociale à l'hébergement — l'ASH — porte ce mot dans son nom, et c'est précisément ce qui égare des familles entières. Cinq ans après l'entrée d'un parent en EHPAD, le notaire ouvre la succession et présente une créance du département. Quarante-deux mille euros, parfois davantage. Pas une erreur. Pas un recours abusif. Le droit ordinaire.

Une avance, pas un don

L'aide sociale à l'hébergement est un dispositif géré par les conseils départementaux. Elle intervient quand les ressources d'une personne — retraite, revenus du patrimoine — ne couvrent pas le tarif hébergement de l'établissement. Le département comble l'écart. En échange, il devient créancier.

La loi est claire sur ce point depuis des décennies. Le département peut récupérer les sommes avancées sur la succession du bénéficiaire, dans la limite de l'actif net successoral. Autrement dit : si la personne décède en laissant un appartement, un livret, des parts de SCPI, le département se sert en priorité — avant les héritiers.

Ce mécanisme s'appelle le recours sur succession. Il ne sanctionne personne. Il rétablit simplement une logique comptable : l'aide n'était due qu'à ceux qui n'avaient rien. Dès lors qu'un patrimoine existe, il devait d'abord servir à financer la dépendance de son propriétaire.

Pourquoi la surprise est si fréquente

Les familles ne lisent pas toujours les documents signés à l'entrée en établissement. Le dossier d'admission à l'ASH comporte pourtant une mention explicite du recours sur succession — c'est une obligation légale. Mais dans l'urgence d'un placement, entre les démarches médicales, administratives et émotionnelles, ce paragraphe passe souvent inaperçu.

Il y a aussi une confusion fréquente avec d'autres aides. L'APA — allocation personnalisée d'autonomie — finance une partie des soins et de l'accompagnement. Elle, n'est pas récupérable sur succession. L'ASH, qui finance l'hébergement, l'est. La distinction est technique, mais elle a des conséquences concrètes considérables.

Enfin, la durée du séjour joue un rôle mécanique. Un parent maintenu en EHPAD cinq ans à un tarif de huit cents euros mensuels au-dessus de ses ressources accumule une dette de quarante-huit mille euros. Le chiffre de quarante-deux mille euros souvent cité dans les successions n'est pas une anomalie : c'est une arithmétique simple que personne n'a pris le temps d'expliquer.

Ce que les héritiers peuvent — et ne peuvent pas — faire

La créance du département est plafonnée à l'actif net de la succession. Si la personne décède sans patrimoine, le département ne peut rien récupérer. Il n'y a pas de recours contre les héritiers en tant que tels — sauf dans le cadre de l'obligation alimentaire, qui est un mécanisme distinct et de plus en plus rarement activé.

En revanche, si la succession comprend un bien immobilier, le département peut demander une inscription hypothécaire ou attendre la vente pour se rembourser. Les héritiers ne peuvent pas simplement ignorer la créance. Ils peuvent la contester si elle leur semble mal calculée — les relevés de paiement du département sont communicables — mais ils ne peuvent pas l'effacer.

Une option existe, peu connue : renoncer à la succession. Si l'actif successoral est entièrement absorbé par la créance du département et d'autres dettes, la renonciation permet aux héritiers de ne pas hériter d'un passif net. C'est une décision lourde, irréversible, qui mérite conseil.

Anticiper plutôt que subir

La question se pose en amont, pas le jour où le notaire convoque les enfants. Plusieurs leviers existent pour réduire l'exposition à ce recours — sans qu'aucun ne soit une garantie absolue.

La donation-partage, réalisée suffisamment tôt, peut transmettre une partie du patrimoine avant que la dépendance ne s'installe. Les délais légaux de rapport à succession et les règles de réintégration des donations dans l'actif successoral encadrent cette stratégie : un notaire doit en mesurer la portée réelle.

L'assurance dépendance, souscrite avant soixante-cinq ans, peut couvrir une partie du reste à charge en EHPAD et réduire mécaniquement le recours à l'ASH — donc la créance future. Son coût et ses conditions varient fortement selon les contrats.

Certains départements appliquent le recours sur succession de manière plus ou moins systématique : la politique locale joue. Mais s'y fier serait imprudent. La loi autorise le recours, et les contraintes budgétaires des conseils départementaux ne plaident pas pour l'indulgence.

L'aide sociale à l'hébergement n'a jamais été un don. C'est une avance que la mort rend exigible.

Comprendre cela avant d'en avoir besoin, c'est se donner le temps de choisir. L'attendre du notaire, c'est subir.

Source : Senioractu.