Retraite des mères : 55 jours avant le 1er septembre, les deux décrets promis ne sont pas publiés

Le mot « imminent » a une durée de vie courte dans le vocabulaire administratif. Mi-mai, la Caisse nationale d'assurance vieillesse l'employait pour qualifier la publication de deux décrets attendus par des centaines de milliers de femmes. Nous sommes en juillet. Les décrets ne sont pas parus. Et le 1er septembre, lui, n'attendra pas.

Ce que ces textes devaient corriger

Le premier décret portait sur les carrières longues. Il devait permettre d'intégrer deux trimestres liés aux enfants — maternité, éducation — dans le calcul de la durée cotisée ouvrant droit à un départ anticipé. Une mesure en apparence technique, mais dont l'effet concret est direct : sans elle, des mères ayant effectivement travaillé tôt et longtemps se voient exclues du dispositif carrières longues au seul motif que ces trimestres familiaux ne comptent pas dans la bonne colonne.

Le second texte touchait au calcul de la pension elle-même. Les règles actuelles retiennent les vingt-cinq meilleures années de salaire pour établir le salaire annuel moyen de référence. Le décret devait permettre, pour les mères concernées, un calcul sur vingt-trois ou vingt-quatre années — reconnaissant ainsi que des interruptions de carrière liées aux enfants ont mécaniquement dégradé certaines années de revenus, sans que cela reflète la réalité d'une vie professionnelle.

Ces deux corrections ne sont pas nées d'une générosité soudaine. Elles répondent à une jurisprudence et à des travaux parlementaires qui ont mis en lumière, depuis la réforme de 2023, des effets de bord pénalisant spécifiquement les femmes ayant eu des enfants — celles-là mêmes que la réforme prétendait ménager.

Le piège particulier des mères nées en 1964

L'attente n'est pas également répartie. Les femmes nées en 1964 se trouvent dans une position singulièrement inconfortable. Elles constituent la première génération pleinement soumise au relèvement de l'âge légal à 64 ans instauré par la réforme Borne. Pour elles, chaque trimestre compte double : il détermine à la fois la date de départ et le niveau de pension.

Sans les décrets, certaines d'entre elles ne peuvent pas déposer de dossier complet. Les caisses de retraite ne peuvent pas instruire ce qui n'a pas de base réglementaire. Le retard administratif se traduit donc, concrètement, en incertitude sur la date de départ — voire en report subi.

La date du 1er septembre n'est pas symbolique. C'est une échéance réelle pour celles qui souhaitent liquider leur retraite à l'automne, après avoir atteint l'âge requis dans le courant de l'année. Les délais d'instruction étant ce qu'ils sont — souvent trois à six mois entre le dépôt et la mise en paiement —, chaque semaine perdue en amont se paie en mois de pension décalée.

Un retard qui révèle une méthode

Ce n'est pas la première fois que des mesures d'accompagnement d'une réforme des retraites arrivent après la réforme elle-même. La loi de 2023 a été promulguée dans l'urgence, après un recours au 49-3 et une adoption sans vote de l'Assemblée. Les décrets d'application, eux, suivent un calendrier que ni le Parlement ni les assurés ne maîtrisent.

La Cnav n'est pas seule en cause : les décrets sont rédigés et signés par les ministères concernés — Travail, Budget — avant d'être publiés au Journal officiel. Dans une période de cohabitation et de gouvernement minoritaire, les arbitrages interministériels prennent du temps. Ce que les assurées vivent comme un oubli est souvent, de l'intérieur, un embouteillage de signatures.

Cela ne rend pas l'attente moins pénalisante. Une femme née en 1964, qui a commencé à travailler à dix-neuf ans, qui a eu deux enfants, qui a parfois réduit son activité pour s'en occuper, et qui arrive aujourd'hui à l'âge légal avec une carrière complète — cette femme n'a pas à subir les délais d'une administration qui n'a pas fini de mettre en ordre ses propres textes.

Que faire en attendant

La prudence s'impose avant de déposer un dossier incomplet. Plusieurs points méritent attention.

• Contacter sa caisse de retraite pour savoir si elle instruit déjà les dossiers concernés à titre provisoire, en attendant la publication des décrets.
• Ne pas liquider précipitamment dans des conditions défavorables en espérant une régularisation ultérieure : les pensions liquidées sont rarement recalculées rétroactivement, sauf disposition expresse.
• Demander un relevé de carrière à jour et vérifier que les trimestres enfants — assurance vieillesse des parents au foyer, majoration de durée d'assurance — sont bien enregistrés.
• Suivre la parution du Journal officiel ou les mises à jour du site de la Cnav : la publication d'un décret peut intervenir sans préavis médiatique.

Cinquante-cinq jours, c'est court pour une administration. C'est long pour quelqu'un qui attend de savoir quand il pourra partir.

Source : Senioractu.com.